Vente ou cession d’un animal de compagnie: les règles évoluent.

Que vous souhaitiez vendre ou donner un animal… voici les obligations:  

• attendre que l’animal ait plus de 8 semaines (idéalement attendre 10 semaines) ,
• vendre à une personne majeur, 
• délivrer le document d’identification de l’animal ! C’est OBLIGATOIRE ! 
• délivrer un certificat vétérinaire de bonne santé de moins de 30 jours,
• délivrer une attestation de vente ou de cession, qui sera signée par les 2 parties,
• délivrer un document d’information expliquant les caractéristiques et besoins de l’animal,
• depuis décembre 2022: délivrer une certificat d’engagement et de connaissance : document d’information qui renseigne l’acquéreur sur les besoins physiologiques, comportements, médicaux, les implications financières et logistiques liées à l’acquisition de l’animal et les obligations de l’acquéreur. Ce document devra être signé par les 2 parties au moins 7 jours avant la vente ou la cession. Cela laisse un délai de réflexion et de rétractation qui évitera à priori les achats « coup de tête » qui finissent souvent mal. 

Cas plus particulier de la vente :

Depuis 2016, si vous possédez une femelle reproductrice (LOF/LOOF ou pas) et que vous vendez un chiot/chaton, vous êtes considéré comme ÉLEVEUR.

Seule exception: le particulier qui vend des animaux LOF/LOOF et qui n’a qu’une seule portée par an et par foyer.   

En tant qu’éleveur, vous avez, bien-sûr, des obligations: 

• vous enregistrer à la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro de SIREN (environ 30-40 euros, valable à vie),
• avoir des locaux conformes aux normes sanitaires, 
• passer l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques): obligation qui est valable pour les éleveurs qui vendent plus d’une portée par an (de chiots/chatons LOF/LOOF ou pas LOF/LOOF). Cette formation dure 2 à 3 jours, est valable 10 ans et coûte environ 500 euros. 

Dans tous les cas, nous vous conseillons une visite AVANT la mise bas afin de prévoir les besoins de la mère et des chiots. L’idéal est de faire une échographie à partir du 28 ème jour de gestation et une radio, à partir du 46 ème jour de gestation afin d’évaluer la faisabilité de la mise bas.